FMA (taxe sur la propriété de transfert) – FMA 3% et est calculée par le notaire en fonction de la valeur de la propriété visée dans le contrat, et sera versé à l’administration fiscale avant la signature du contrat de transfert de propriété. Pour les bâtiments nouvellement construits si le permis de construire a été délivré après le 31.12.2005, la FMA est convertie à 23% de TVA.

1.Avocat – Les honoraires de l’avocat équivaut à 0,5 – 2%, calculée sur la valeur de la propriété.

2.Notaire – Frais de notaire se montent à un taux moyen de 0,65 – 1,2%.

3.Enregistrement au bureau des hypothèques – Les frais d’enregistrement des actes équivaut à 0,475% de la valeur du contrat.

4.Agence immobilière – 2% calculé sur la valeur de la propriété.

La charge globale est environ de 10% de la valeur de la propriété pour une propriété dont le permis a été délivré avant le 31.12.2005 et environ 30% pour une propriété dont le permis a été délivré après cette date.